Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL PRO OCCASION RAYONNAGE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises ou de prestations de services.
Toute acceptation du devis/bon de commande se fait par sa signature et tampon, implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 2 : Devis
Les prix indiqués sur le devis sont valables 30 jours . Ils sont libellés en euros et calculés avec TVA.
La SARL PRO OCCASION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement du devis.
Tout devis doit nous être retourné signé pour être validé et déclenché la préparation de la commande
Article n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement s'effectue avec notre solution d'affacturage :
- pour les commandes de marchandises 30 % d’acompte à la commande et le solde à 30 jours net de réception.
- pour les chantiers 40% d'acompte à la commande et 60% lors de la fin du chantier.
En cas de l'impossibilité d’utilisation vous concernant de notre solution d’affacturage :
- pour les commandes de marchandises 30 % d’acompte à la commande et le solde à 30 jours net de réception.
- pour les chantiers 40% d'acompte à la commande , 40% au départ de la marchandise et 20% lors de la fin du chantier.
Article n° 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, l'acheteur doit verser à la SARL PRO OCCASION RAYONNAGE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Article n° 5 : Clause de réserve de propriété
La SARL PRO OCCASION RAYONNAGE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SARL PRO OCCASION RAYONNAGE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 6 : Livraison / Installation
La livraison/installation est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par le dépôt/montage de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison/d’installation indiqué le plus précisément possible lors de l'enregistrement de la commande mais n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
Lors de la réception en cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises dans les 48 heures de l'arrivée du matériel.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
La responsabilité de la SARL PRO OCCASION RAYONNAGE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article n° 7 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’AVIGNON.
